Présenté mardi 2 avril en commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale, le rapport parlementaire sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat, signé par les députés Paul Vannier (LFI) et Christophe Weissberg (Renaissance), inquiète l'enseignement privé catholique. Ce dernier est particulièrement visé, car il assure 96% des effectifs des enseignements primaire et secondaire privés selon une publication de la Cour des comptes en juin 2023. 

Qu'est-ce que le régime de l'enseignement privé sous contrat ? 

Edicté par la loi Debré du 31 décembre 1959, le régime de l'enseignement privé sous contrat contractualise le service public de l'éducation des classes au sein des établissements privés avec l'Etat. Contrat régit par des engagements comme la conformité des programmes scolaires et l'absence de discrimination dans l'accueil des élèves. 

Les quatre grands constats des députés

Lors de l'examen du rapport par la commission des affaires culturelles et de l'éducation le mardi 2 avril 2024, les députés LFI et Renaissance ont émis quatre grands constats : 

- Un meilleur contrôle financier

Ce rapport soulève la question du contrôle financier de ces établissements. Pour Paul Vannier, "aucune administration publique ne chiffre exactement la dépense consacrée chaque année par l'Etat et les collectivités territoriales aux établissements privés sous contrat." Il reproche au système de ne pas contrôler financièrement ces établissements alors que c'est pourtant une obligation d'après l'article R 442-17 du Code de l'éducation. Pour se défendre, Philippe Delorme, secrétaire général de l'enseignement catholique a énoncé au micro de Dimitri Pavlenko sur Europe 1, ce mercredi 3 avril, "qu'un élève de l'enseignement privé coûte deux fois moins cher qu'un élève de l'enseignement public. Aujourd'hui l'enseignement public, c'est cent douze milliards d'euros, nous ce sont treize milliards d'euros au maximum" avant de rajouter qu'il était pour que tous "les établissements soient contrôlés."

- Un manque de transparence

Pour Paul Vannier, le dialogue doit se faire entre chaque établissement privé et l'Etat. Devant la commission, il expliquait que "chaque année, les représentants de l'enseignement catholique et les réseaux d'établissements  laïcs, juifs, de langues régionales, protestants et musulmans participent avec la direction des affaires financière du ministère de l'Education nationale à un dialogue de gestion qui préside à l'allocation des moyens. Ce dialogue Etat-réseaux n'est, non seulement, pas conforme à la loi, mais il contrevient directement au terme de la Loi Debré qui ne prévoit aucun intermédiaire entre les établissements et l'Etat. Il se tient dans la plus totale opacité." Le député LFI ironise ensuite, demandant "s'il n'existe pas deux ministères de l'éducation : celui de l'éducation nationale en charge de l'école public et le Secrétariat général à l'enseignement catholique en charge de l'école privée."

 - Renforcement du processus de ségrégation socio-scolaire 

Le député LFI estime également que le financement des établissements privés sous contrat alimente le "processus de ségrégation socio-scolaire à l'origine de l'explosion des écarts entre établissements public et privé." En ce sens, Christophe Weissberg propose que l'Etat alloue obligatoirement 30% aux établissements privés les plus mixtes socialement, et qui ont les indices de position social les plus faibles. Il souhaite aussi créer un indice pour encadrer le recrutement des élèves. 

- Une plus forte vigilance sur le plan pédagogique 

Enfin Christophe Weissberg et Paul Vannier regrettent que des écoles octroient à leurs élèves des cours de 50mn au lieu de 55mn. Ces cinq minutes peuvent permettent de dégager du temps pour faire autre chose. Pour les députés, si ce temps est dégagé pour dispenser des cours de catéchèse, cela peut-être qualifié de "détournement de fonds." 

Au moment de la parution de ce rapport de nombreuses voix se sont élevées, dénonçant une relance de la guerre entre école privée et école publique.