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15 mai 2019 : Y a t-il encore trop de dysfonctionnements concernant les mises sous tutelles ?

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BALANCE-DE-LA-JUSTICEY a t-il encore trop de dysfonctionnements et abus concernant la mises sous tutelles en France  ? C’est bien la question que l’on peut se poser encore en 2019 devant les plaintes et appels à l’aide de famille ou  même des majeurs protégés concernées par les mesures de protection ! La Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a annoncé en mars dernier de nouvelles dispositions dans le cadre de la nouvelle loi de réforme de la justice ( loi de programmation 2018-2022) pour renforcer les droits et l’autonomie des personnes protégées.  Qu’est ce que cela change concrètement ? Y aura t-il plus de moyens donnés aux associations tutelaires ou aux mandataires ? Qu’en est-il du mandat de protection future ? Autant de questions posées au micro de Sophie Nouaille pour faire le point sur cette question délicate, qui concerne près de 725  000 personnes en France, avec :

Maitre Migueline Rosset: avocate spécialisée en droit de la famille, qui accompagne les personnes lors de mises sous tutelle ou de demandes de mainlevées. Elle est très au fait de la dernière réforme de la loi sur les tutelles de mars 2019

Maître Vincent Dony :  avocat en droit de la famille à Paris

Commentaires

  1. Est-ce que la prodigalité dans le couple est protégée ?
    Comment protéger la famille en cas de dépense inconsidérée émanant du mari ?
    Merci par avance

  2. J’ai emmené une amie dans le même cas que vous, consulter le CIDFF ou CIDF selon région. Centre d’information du droit des femmes, voir aussi éventuellement assistante sociale si survie des enfants problématique.
    Amicalement

  3. Cette émission m’interpelle.Bien des choses sont dîtes.Mais beaucoup sont la rengaine habituelle.

    Pour Caroline.D’une part,l’état n’a en aucun cas,à pénétré le milieu familial pour y imposer son dictat. Sauf raisons de mise en danger réelle de personnes en état de vrais vulnérabilité. Et même en ce cas « la famille est prioritaire ». D’autre part, chacun peut dépenser son argent comme bon lui semble.S’il y a des dysfonctionnement intra-familial,le mieux étant d’en parler, avant d’agir et faire n’importe quoi.En tout cas,dans ce contexte, une mise en protection (tutelle,ou curatelle) ne résoudra pas le problème.Bien au contraire.Car après les contraintes, sont énormes.

    Ensuite en ce qui concerne cette émission.Je m’aperçois que le mensonge perdure,mais qu’il est bien entretenu avec de fausses informations.

    En effet,il est toujours indiqué ,un chiffre qui évalue à près de 725 000 personnes qui serait sous le régime de la protection.Or ,ni le défenseur des droits,ni les ministères en charge des dossiers n’ont réellement la capacité à dire un chiffre exact.

    Qui le pourrait d’ailleurs,quand même les magistrats sont en permanence ,sous les influences associatives ,qui elles-mêmes, minimisent les chiffres.Mais savent les gonfler pour les subventions .Qui dans les ministères , ou même dans les préfectures,à pouvoir de mener des enquêtes de terrain sur la réalité ,de ce que veulent bien dire « ou pas » les tribunaux et les associations ?.Réponse « absolument personnes ».

    Tout comme le travail des mandataires , qui n’est absolument pas vérifier sur le terrain.Mais juste évaluer par la hiérarchie , en terme de rentabilité .Et qui ne le sera pas plus ,avec les textes récents.

    Mais pour en revenir au chiffre affiché de majeurs protégé , il serait plus raisonnable de multiplier ce chiffre par trois.Le nombre avancé ,datant en effet des premières enquêtes sur la protection des majeurs ,et déjà relater pendant les discutions parlementaires pendant le vote ,de la loi en 2007.Depuis il y à de l’eau qui à coulée sous les ponts .Alors il serait peut être temps de prendre de vrais décisions ,pour faire de vrais évaluations récentes et bien chiffrées , sur le système.

    Surtout que présentement, il est permis maintenant à tous acteurs ,du système social de faire une requête,en place de la personne elle-même et de la famille.Souvent à son encontre ,ou par malignité.Les chiffres gonflent exponentiellement,et nourrit abondamment le système.Qui ,en réalité est maintenu fermement dans cette seule optique .

    La réalité n’est pas d’aider des personnes réellement ,dans le but de faire respectés leurs droits les plus légitimes,ceci dans le plus grand respect ,de leurs volontés,et dignité, et encore moins ceux de leur entourage (le plus souvent écarté,pour des raisons futiles).Mais uniquement pour faire du chiffre .Et bien de faire prospérer une entreprise ,qui se permet toute les libertés avec les biens de l’état ,et les bien d’autrui.Donc accuser le milieu familial de dysfonctionnement , est plus facile qu’accuser les carences et malhonnêtetés de tout un système or contrôle.

    Ont à laissé prospérer et s’imposer une secte , qui a construit un état dans l’état depuis 1945,avec une fameuse ordonnance,qui donne un pouvoir absolu ,et sans partage,sur le système social et familial,devant toutes administrations et juridictions.Et un pouvoir unique dans la république , de représentation des familles devant l’état et ses ministères.Même si ,celles-ci ne sont pas adhérentes.

    Une bonne révision de cette ordonnance, en enlevant ce pouvoir unique et suprême ,mettrait fin à ce mensonge permanent de notre république.Mais aucuns ministres,ni même un président de la République n’osent attaquer cet état dans l’état.

    Alors des dispositions en plus, ou les commissions n’y feront rien.Et les dysfonctionnement « toujours plus grands ,et plus visibles continuerons ».Parce qu’en réalité ,actuellement ,le renforcement va uniquement envers l’associatif .Pour que son pouvoir ne soit en aucun cas remis en question.

    La vraie question, »comment faire appliquer une loi « une excellente et grande loi , à son origine en 2007 » quand l’ensemble des acteurs de terrain, si refusent,et que la haute fonction publique soutient.Quand la recherche des bénéfices et subventions publiques ,sont en permanence misent dans la balance.

    La théorie,reste de la théorie ,et ,elle ,est bien loin de la réalité du terrain .

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