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Restauration de Notre-Dame : les principales mesures du projet de loi (REPERES)

Le Parlement s’apprête ce mardi à adopter le projet de loi visant à reconstruire en cinq ans la cathédrale Notre-Dame de Paris, ravagée par un incendie dans la nuit du 15 au 16 avril 2019. Tour d’horizon des principales mesures.

Les dégâts causés par l'incendie vus du ciel. © REUTERS / Philippe Wojazer
Les dégâts causés par l’incendie vus du ciel. © Reuters / Philippe Wojazer

Souscription nationale, déduction fiscale, contrôle des fonds recueillis, dérogations à certaines règles d’urbanisme : voici les principales dispositions du projet de loi pour la restauration et la conservation de Notre-Dame qui doit être définitivement adopté mardi par le Parlement.

Ouverture d’une souscription nationale

Ouverture depuis le 16 avril d’une souscription nationale sous l’autorité du président de la République. Elle a pour objet le financement de la conservation et de la restauration de la cathédrale et de son mobilier. Les dons pourront également servir au financement de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour les travaux.

Le produit des dons versés depuis le 16 avril par les personnes physiques ou morales, en France ou à l’étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des trois fondations habilitées (Fondation de France, Fondation du patrimoine et Fondation Notre Dame) sera reversé à l’État ou à l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame.

Participation des collectivités

Les collectivités pourront participer à la souscription au titre de la solidarité nationale. Il s’agit de confirmer par la loi que leurs subventions sont bien compatibles avec la notion d’intérêt public local à laquelle elles sont soumises. Leurs versements seront considérés comme des subventions d’équipement.

Déduction fiscale pour les dons

Le taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers est porté à 75%, dans la limite de 1.000 euros par an (contre 66% dans le droit commun). Ce montant ne sera pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autres œuvres, y compris celles ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré (loi Coluche). Cette mesure exceptionnelle ne s’appliquera qu’aux dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.

À la différence du Sénat, l'Assemblée nationale statue définitivement sur le projet de loi. © Lucas BARIOULET via Getty Images
En désaccord avec le Sénat, l’Assemblée nationale statue définitivement sur le projet de loi. © Lucas Barioulet via Getty Images

Contrôle de l’utilisation des fonds

Au regard de l’ampleur des dépenses de restauration, un comité exceptionnel de contrôle est mis en place, en plus des contrôles habituels. Il réunira le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions des Finances et de la Culture de l’Assemblée et du Sénat, et sera chargé de s’assurer de la bonne gestion et du bon emploi des fonds recueillis.

L’État ou l’établissement public publiera chaque année un rapport sur les fonds recueillis, leur provenance, leur affectation et leur consommation. Le gouvernement remettra également au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport détaillant les dons perçus au titre de la souscription nationale et les réductions d’impôt auxquelles ils ont donné lieu.

Création d’un établissement public

Un établissement public à caractère administratif et placé sous la tutelle du ministre de la Culture sera créé. Il aura pour mission « d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation » et la restauration de Notre-Dame. Son président et la moitié de ses membres représenteront l’État au Conseil d’administration où siégeront également des représentants de la ville de Paris et du diocèse. Un Conseil scientifique, placé auprès du Président, sera consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration.

Le texte prévoit une dérogation aux règles de la limite d’âge des dirigeants de la fonction publique. Selon certains députés, il s’agit de permettre à Jean-Louis Georgelin, ancien chef d’état-major des armées (70 ans), chargé par le chef de l’État d’une mission pour la reconstruction de Notre-Dame, de présider l’établissement public.

Dérogation aux règles

Des dérogations au code du patrimoine sont autorisées concernant « l’archéologie » préventive, les « installations temporaires » ou encore « l’autorisation de certaines publicités sur des bâches ou encore des palissades de chantier ». Le gouvernement a par ailleurs la possibilité de prendre par ordonnance, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, des dérogations aux règles de voirie, d’environnement et d’urbanisme. Un projet de loi de ratification de chaque ordonnance sera déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant leur publication.

Avec Agence France Presse

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