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La France condamnée par la Cour européenne : la GPA gagne du terrain ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France ce jeudi 26 juin pour son refus d’affilier les enfants nés de mères porteuses à l’étranger. Une porte ouverte à la légalisation de la GPA ?

Dernière minute : Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, a annoncé ce vendredi 27 juin que le gouvernement ne contestera pas l’arrêt de la CEDH concernant la reconnaissance d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger. Elle a déclaré que les arrêts de la CEDH rendus le 26 juin ne remettaient pas en cause l’interdiction du recours à la GPA mais faisaient prévaloir « l’intérêt des enfants sur le choix de conception des parents ».

 

La  CEDH a jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, l’interdiction prônée par la législation française de la reconnaissance d’un enfant né à l’étranger par l’intermédiaire d’une mère porteuse. La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France depuis 1991, mais autorisée dans des pays comme les États-Unis. Certains couples vont donc à l’étranger pour recourir à cette méthode légalement. Mais la loi française est claire : une fois rentré, l’enfant conçu à l’étranger par une mère porteuse voit son acte de naissance non transmis à l’État civil français. Ils ne peuvent tout simplement pas accéder à la nationalité française.

La plainte à la CEDH vient de deux couples : les époux Mennesson et Labassee qui se battent depuis des années pour la reconnaissance de leurs enfants nés par GPA à l’étranger. Il ne vise pas la légalisation de la gestation pour autrui. Le 6 avril 2011 il s’étaient heurtés au jugement de la Cour de cassation qui avait estimé leur demande « contraire à l’ordre public » et se heurtant à « des principes essentiels du droit français« . Les deux couples ont donc décidé de faire appel à la Cour européenne pour dénoncer une situation discriminatoire à leurs yeux. « Aux yeux de la loi française, ces enfants n’ont pas de parents, pas même un père alors que celui qui les élève est pourtant leur père biologique« , a expliqué l’avocat de la famille Mennesson, Patrice Spinosi.

Vers un assouplissement de la loi ?

Une circulaire du ministre de la justice, Christiane Taubira, facilitant la délivrance de certificats de nationalité française à ces enfants, a vu le jour début 2013 mais n’a pas été validée par le Conseil d’État. « Ce débat devra avoir lieu, mais il ne doit en aucun cas être considéré comme une façon d’accepter la marchandisation des corps« , avait indiqué François Hollande en 2012 au magazine Têtu, affirmant qu’il n’y aurait aucune modification de la loi en vigueur. Environs 200 enfants naissent chaque année par GPA à l’étranger. Parmi eux, entre 50 et 100 demandes de certificat de nationalité française n’auraient pas abouti selon l’association de familles homoparentales (ADFH) et l’association Clara, qui comptent bien, à la faveur de cette décision de la CEDH, relancer le débat sur la GPA.

La position de l’Église

Rappelons que l’Église s’oppose à la gestation pour autrui sous toutes ses formes incluant donc la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger. Elle prend en compte les risques psychologiques que pourraient engendrer les liens construits pendant la grossesse entre l’embryon et la mère porteuse. La banalisation des mères porteuses amènerait à une nouvelle marchandisation du corps humain, et les risques d’exploitation sont nombreux. Enfin, le flou juridique qui entoure déjà les « enfants fantômes de la République », comme on les surnomme, pourrait s’accentuer.

Sources : Le Monde, Huffington Post, AFP, France Catholique